Rémunération pour copie privée

Le titre de cet article "rémunération pour copie privée" pourrait être en fait "redevance ou taxe sur les supports numériques".

Cependant d'après la note d'information sur la décision n° 1 en date du 4 janvier 2001 de la commission de la copie privée :

"Contrairement à ce que l'on lit ou entend souvent, il ne s'agit pas d'une taxe, ni même d'une redevance au sens du droit public ou fiscal."

Officiellement ce n'est pas une taxe ou une redevance mais la réalité est tout autre...

Critiques

L'opinion des auteurs du site vachealait.com :

"Il est clair que désormais, avec la généralisation du tout numérique dans la vie quotidienne du particulier et du professionnel, le support numérique est devenu incontournable. Prévu initialement pour le stockage, et ne pouvant faire autrement, il est inconcevable d'imaginer que nous soyons taxé pour simplement "STOCKER" nos propres informations. Aujourd'hui les supports tels que le CD-R, prochainement les Disques-durs, les cartouches de RAM, et tout simplement INTERNET!

Pensez seulement que vos propres photos, vos propres textes ou images, vos propres fichiers numériques seront taxés par défaut pour alimenter les caisses des auteurs de l'audiovisuel!!!!"


Source Site vachealait.com

Toujours d'après la note d'information sur la décision n° 1 en date du 4 janvier 2001 de la commission de la copie privée :

"D'ailleurs, qui pourrait imaginer acheter un véhicule automobile s'il n'était assuré d' accéder aux ressources en carburant qui lui permettront de l'utiliser, et prétendre néanmoins ne pas acquitter le prix de ce carburant sous prétexte que le véhicule a été acheté pour rouler ? Par analogie, qui voudrait acquérir un support vierge de quelque nature que ce soit sinon afin d'y enregistrer, notamment, des oeuvres musicales et audiovisuelles protégées par le droit d'auteur (c'est-à-dire par un droit destiné à rémunérer la création et à la maintenir vivante) et prétendre ne pas acquitter de droit d'usage à ce titre sous prétexte que le dit support a été acheté à cette fin?"

L'argumentaire de cette note d'information est ici très léger... En France, il existe un principe de droit qui s'appele la présomption d'innocence et qui interdit de présupposer que l'on est tous "coupables" de faire des copies privées. Ici on considère que l'achat d'un support de stockage implique forcement que l'on va copier des oeuvres dont nous ne sommes pas les auteurs. Le problème est bien là : on paie un impôt en achetant des CD/DVD etc. pour copier les oeuvres dont nous sommes les auteurs ! Autrement dit lorsque l'on crée quelque chose personnelement et qu'on le copie on subventionne l'industrie musicale !!!

"Contrairement à ce que laisserait penser l'argumentation de madame Tasca, les « outils numériques » ne sont pas de simples instruments à copier des « oeuvres culturelles » mais des outils de production et de création. En quoi donc un utilisateur qui crée un logiciel ou une image, par exemple, et sauvegarderait son travail sur un disque dur ou un CD enregistrable serait-il redevable de « droits d'auteur » prédéfinis sous forme de taxe ?"

Citation d'un communiqué de presse de l'Association Pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre intitulé "Taxe sur le numérique : c'est Mozart qu'on assassine !" que je vous conseille fortement de lire."

L'actualité des taxes

Du 30 janvier 2001 au 06 mars 2002.

"Comme par hasard, en pleine période électorale, alors que l'opinion publique et les médias sont focalisés ailleurs, et 1 an et 2 mois jour pour jour après le vote de la première redevance sur les CDs, DVDs, et cartes mémoires-flash, la commission BRUN-BUISSON se réunit le mercredi 6 mars 2002 afin de voter la redevance sur les supports numériques tels que les disques durs."

Extrait des actualités du site vachealait.com où vous pourrez trouviez trouver l'histoire de la taxe depuis le 30 janvier 2001 (le site a été refait le 04/02/2005 donc les anciennes informations ne sont pas encore ou plus disponible)

Bruno
Dernière mise à jour : 06/02/2010 à 18:02

Valid XHTML 1.1! Valid CSS! [Valid Atom 1.0]
L'infolibre : Auteurs et licence